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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

1) Définition de l'offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société «CREANICE06» et un consommateur pour la réalisation et la fourniture de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet, d’un dossier de demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. (Sous réserve de l'intervention obligatoire d'un architecte pour la conception du projet architectural ou de l'implantation de la construction dans les cas visés par la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977).
2) Identification 
 CREANICE06 représenté par Stéphane PERDIGON – 355 CHEMIN VIEUX – 06950 FALICON  SIRET : 75167474800023 Code APE : 7111Z      

 

Article 2 : Caractéristique de l'offre :

  • Réalisation de plans de bâtiments pour des particuliers ou professionnels et de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier d’une demande de permis de construire (surface plancher du projet inférieure à 150 m²) ou d'une déclaration préalable de travaux.                                                      

  • Plans à l’échelle d’extension ou de rénovation, maisons individuelles, garages, vérandas, aménagement intérieur.

  • Restrictions : Les plans de permis de construire déposés en mairie ne sont pas des plans d'exécution et ne peuvent pas être utilisés pour la réalisation de l'ouvrage.

 

La fourniture de plans par CREANICE06 ne dispense pas dans tout les cas de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
 

 

Article 3 : Durée de validité de l'offre : 

 Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client .

 

Article 4 : Délai de rétractation et modes de livraison:

  • Le client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que CREANICE06 commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de dix (10) jours.

  • Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de dix jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à CREANICE06 de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de dix (10) jours.

 Modes de livraison :

  • Les plans sont envoyés par boite email en format pdf après paiement de la totalité du montant du devis ou par boite postale au tarif en vigueur calculé au préalable si demandé.

  • Le dossier est déposé en mairie ou envoyé par courrier postal au nombre d’exemplaires nécessaires selon la règlementation sur les dossiers de permis de construire. Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu’il conserve.

  • 2) Délai de livraison :

  • Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux ci pouvant varier suivant la complexité du projet, de la charge de travail et du temps consacré à l’étude de l’avant projet avec le client. La réalisation de l’avant projet se faisant par étape selon les désirs et disponibilités du client, par échange de mail ou de courrier principalement.

  • Toute modification majeure tardive après la validation complète du dossier fera l’objet d’une plus value.

 

Article 5 : Tarifs et réglements :

  • Définition des prix : Conformément à l’article 293B, la T.V.A. est non applicable. Les prix sont nets de toute taxe.  L'entreprise CREANICE06 n'est pas soumise à la T.V.A.

  • Modifications des prix : CREANICE06 se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois CREANICE06 s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la signature du devis.

  • Mode de paiement : Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de M PERDIGON Stéphane ou par virement bancaire (coordonnées bancaires figurant sur le devis).

  • Modalité de paiement : Paiement en deux ou trois fois. Pour confirmer sa commande le client doit signer le devis avec la mention « bon pour accord et exécution des travaux», et joindre un chèque correspondant à 40% du montant indiqué sur le devis. Le solde sera à régler une fois le projet finalisé ou le dossier déposé en mairie. Un 2ème acompte pourra être demandé selon l'importance du projet.

  • Toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

 

Article 6 : Responsabilité :

CREANICE06 est soumise à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

  • l’exactitude des informations communiquées à CREANICE06 et utilisées pour réaliser la prestation

  • la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus par CREANICE06 ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage),

  • l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, …),

  • l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,

  • la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

  • Les esquisses fournies à CREANICE06 devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle sauf dans le cas où CREANICE06 ait une mission d'avant projet et esquisses inclue dans la prestation.

  • Dans tous les cas, si la responsabilité de M PERDIGON représentant de CREANICE06 devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 7 : Loi applicable et règlement des litiges :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société CREANICE06.

 

Article 8 : Information :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d' accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

 

Article 9 : Référencement :

Le client autorise CREANICE06 à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.